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Accès ouvert

L'accès global au droit : un aperçu du passé et un regard vers l'avenir

Ginevra Peruginelli

Résumés

Cet article présente essentiellement l’historique du réseau des Legal Information Institutes, formé, depuis une vingtaine d’années. Le réseau donne accès aux textes juridiques de base (législation, y compris conventions internationales, et jurisprudence et, dans une moindre mesure, la doctrine juridique commentant ces sources). Après une période d’hésitation et de discussion, l’accord semble désormais fait sur la formule d’accès : gratuité et accès facile grâce à l’emploi de moteurs de recherche très conviviaux accessible aux non-juristes également. Mais derrière la réalisation de cet accès primaire, se cache la problématique de savoir à quoi le citoyen doit avoir accès. L'article analyse cette problématique et les objectifs et les activités du réseau des LIIs et en particulier il focalise l'attention sur les stratégies et les modèles de publication pour un accès ouvert et libre au droit pour tous.

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Texte intégral

L'évolution et les développements de l'accès libre au droit

1La libre diffusion de l'information juridique contribue à la primauté du droit et à rendre effectifs les idéaux de démocratie au niveau global. En fait, la possibilité d’accéder aux normes juridiques crée les conditions nécessaires à assurer l’impartialité du système judiciaire et améliore le fonctionnement des institutions juridiques.

2Si d’une coté, nul n’est censé ignorer la loi, de l’autre côté l’État est obligé de garantir l’accès à l’information juridique et d’utiliser à ce but tous les moyens disponibles et appropriés pour assurer que les citoyens puissent connaitre les lois qui régissent leur conduite.

3Dans ce cadre, force est de constater l’insuffisance des éditions commerciales (et de leur distribution) afin de rendre effectif l’accès au droit pour tout le monde.

4En fait, l'expérience de nombreux pays économiquement avancés démontre que les éditions commerciales de textes juridiques peuvent bien répondre aux besoins des professionnels du droit ; par contre, ces services offrent aux autres citoyens seulement des avantages indirects.

  • 1 Theodore John Tjaden, Access to law-related information in Canada in the digital age. Thèse de Mast (...)

5De nouvelles formes de diffusion, telles que la diffusion sur Internet ont permis d'atteindre un grand nombre de personnes, même lorsque l'information est transmise par des intermédiaires avant d'atteindre sa destination finale : le citoyen1.

6Il n'y a pas de doute qu'une société véritablement démocratique profite grandement d'un accès efficace à l'information juridique ; les citoyens peuvent connaître et comprendre les lois, ce que leur permet de mieux comprendre les résultats du processus législatif.

7En outre, cette connaissance peut aider à accroître la participation politique des citoyens qui peuvent contribuer à la vie sociale et politique.

8Dans de nombreux pays en voie de développement seulement les classes aisées et les lobbyistes ont un accès privilégié à l'information juridique, ce qui signifie que les citoyens n'ont pas les mêmes possibilités de participer au processus démocratique.

  • 2 Peter Suber, Open access overview. Focusing on open access to peer reviewed research articles and t (...)

9Par conséquent, dans ce contexte, l'accès libre représente la véritable stratégie pour niveler l'accessibilité et soutenir une société non-discriminatoire. La notion d'accès libre exprime, donc, dans son sens le plus large, la libre disponibilité en ligne de contenus numériques. L'information libre est donc numérique, gratuite et pour la plupart non soumise au droit d'auteur et sans restrictions juridiques2. Il est donc évident que l'accès libre au droit contribue à l'égalité devant la loi. Si tout le monde avait les moyens d'acquérir des connaissances du droit, cela impliquerait que les systèmes juridiques deviendrait plus équitables. Dans certains domaines où la loi est difficile d'accès et la jurisprudence est encore plus complexe à récupérer, l'écart entre les ressources à disposition des citoyens riches et celles-ci à disposition des citoyens pauvres est considérable.

10Par conséquent, un citoyen poursuivi en justice et sans ressources, ne peut pas, tout seul, avancer des arguments juridiques appropriés devant les tribunaux par rapport à son cas particulier.

  • 3 Ab Currie, « Riding the third wave : notes on the future of access to justice», dans Expanding hori (...)

11Un accès libre au droit implique donc pour tous un attachement positif à l'ordre juridique, exprimé à travers le respect de la primauté du droit et la confiance dans le système judiciaire. L'accès au droit au sens large est un enjeu fondamental de la politique sociale. Au niveau social, l'accès à la justice suppose un lien fondamental entre la politique de la justice et la question plus large de politiques publiques liées à la cohésion sociale3.

  • 4 Peter Martin, Legal information : a strong case for free content, an illustration of how difficult (...)

12Dans ce scénario, l'ouverture et la transparence sont des éléments naturels et essentiels pour assurer un accès effectif au droit4 et les nouvelles technologies peuvent jouer un rôle important pour assurer un véritable accès libre à l'information juridique, l'accélération du processus d'édition et de distribution, la fourniture de moyens d'indexation automatique ou semi-automatique. En effet, malgré un certain nombre de facteurs qui agissent comme des barrières ou des restrictions par rapport à la gestion de l'information, l'internet ouvre de grandes possibilités pour les gouvernements et les organisations à but non lucratif de rendre les ressources juridiques disponibles en ligne en modalité libre.

La notion d’accès libre au droit

  • 5 Peter Martin, Pre-digital law : How prior information technologies have shaped access to and the na (...)
  • 6 Pour le texte voir l’annexe.

13Une explication qui permet une véritable compréhension de ce phénomène est celle qui s'adresse au rôle des fournisseurs d'information juridique5 : elle est offerte par le texte de la Déclaration de Montréal6 sur l'accès libre au droit qui sera examinée dans les paragraphes suivants.

14« Les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information. L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Elle inclut les sources primaires du droit, comme la législation, la jurisprudence, les traités ainsi que diverses sources secondaires ou interprétatives publiques comme le compte-rendu des travaux préparatoires, les rapports visant la réforme du droit et ceux résultant des commissions d'enquête. Elle inclut également les documents juridiques qui résultent de financements publics. L'information juridique publique secondaire (de nature interprétative) devrait être accessible librement mais il n'est pas toujours possible de permettre sa redistribution. En particulier, l'accès libre à la doctrine juridique peut être fourni par des systèmes de dépôt d'archive de doctrine, des instituts d'information juridique ou tout autre moyen ».

15Cette description montre comment le concept d'accès libre au droit souligne la liberté de publier l'information juridique avec de nouveaux moyens et des services supplémentaires, mais aussi l'obligation complémentaire des gouvernements à rendre les données disponibles afin de garantir la réalisation de cet objective.

  • 7 G. Greenleaf, A. Mowbray, P. Chung, The meaning of “free access to legal information” : a twenty ye (...)
  • 8 Pour des réflexions générales sur l’enfermement de la culture : Lawrence Lessig, Free culture. How (...)

16Le célèbre slogan du mouvement du logiciel libre « free as in free speech not as in free beer » peut être utile pour mieux comprendre qu'un pays dispose d'un accès libre à l'information juridique7. Le slogan n'est pas facile à traduire, car la phrase anglaise est motivée par le double sens du mot « free ». En fait, ce terme en anglais signifie à la fois libre et gratuit : nous pourrions l'utiliser pour dire « free beer for everybody », mais aussi pour dire « free speech » (liberté d'expression). En français ces deux mots sont absolument inéquivocables ; au contraire en anglais ils sont plutôt ambigus. Cette ambiguïté lexicale donne lieu à la nécessité de contextualiser la signification du mot « free », dont l'expression « free software ». Cela implique sûrement une question de liberté, pas de gratuité8. Cette liberté est particulièrement indiquée à l'accès libre à l'information juridique. En particulier, la réédition de l'information juridique (qui garantit l'accès libre par les utilisateurs), est l'équivalent de la liberté d'expression, bien que du point de vue de l'utilisateur l'accès libre à l'information juridique pourrait être considéré comme l'équivalent de « free beer ».

Le rôle stratégique des instituts d'information juridique et la Déclaration de Montréal

  • 9 Graham Greenleaf, « Free access to legal information, LIIs, and the free Access to law movement», d (...)

17Dans de nombreux pays, les premiers efforts pour exploiter les avantages du Web dans la fourniture de l'information ont été menés par des universitaires, plutôt que par des gouvernements afin de poursuivre une idéologie explicite de l'accès libre9.

18C'est en 1992 que deux chercheurs de la Cornell Law School ont commencé à utiliser l'internet pour fournir un accès libre et surtout gratuit à certaines ressources juridiques américaines. L'initiative a été appelée Legal Information Institute (LII) : il s'agit de la première expérience de diffusion libre du droit sur l'internet10. En 1994, les universitaires de Cornell développèrent un navigateur pour le web (Cello) et transférèrent leur contenu dans cette nouvelle plate-forme. Les niveaux élevés d'utilisation de leur site rapidement prouvèrent qu'il y avait une forte demande de la part des internautes non-juristes qui allait bien au-delà de la demande du monde des affaires et du milieu universitaire.

19En 1993 LexUM11, l'Institut pour la documentation juridique de l'Université de Montréal d'abord à travers un serveur gopher, puis à travers le Centre de recherche en droit public, créa le premier site juridique canadien disponible en français. Par la suite LexUM développa un certain nombre de sites canadiens, y compris le système actuel d'accès à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et en 2000 il créa le Canadian Legal Information Institute (CanLII)12, en collaboration avec les professionnels canadiens du droit.

20En 1995, l'Australasian Legal Information Institute (AustLII)13, avec les deux facultés de droit (Université de Technologie - UTS14 et l'Université de New South Wales - UNSW15) a suivi l'exemple de la Cornell Law School, empruntant le nom LII.

21La naissance de ces trois instituts d'information juridique a toujours accompagné l'histoire et l'évolution de nouveaux LIIs présents aujourd'hui dans le monde entier.

  • 16 Pour la liste des membres de l'Association sur l'accès libre au droit : http://www.fatlm.org/
  • 17 La moitié d'eux travaille à la mise en œuvre des trois portails : AsianLII couvre 28 juridictions e (...)

22À la suite plusieurs institutions rejoignirent le réseaux. Aujourd'hui, ils existent 48 institutions d'information juridique16 qui coopèrent les uns avec les autres17.

  • 18 La première (1997) la deuxième (1999), la troisième (2001) et le cinquième (2003) ont été organisée (...)
  • 19 Daniel Poulin , Andrew Mowbray, Pierre Paul Lemyre, « Free access to law and open source software»(...)
  • 20 En particulier, les deux moteurs open source les plus utilisés sont : SINO - Size No Objcet). (En s (...)

23Au niveau opérationnel, le réseau de coopération se réunit chaque année lors de la conférence « Free access to law ». Ces conférences sont les principaux instruments pour la mise en œuvre du réseau18. Les LIIs collaborent à travers le partage des données, les réseaux et les portails, ainsi que par l'utilisation des techniques pour la sécurité des données19. La plupart des LIIs sont indépendants de leurs gouvernements et utilisent souvent la technologie développée dans le réseaux20.

24La rencontre entre les instituts d'information juridique à la « 4e Conférence « Free access to law » à Montréal en Octobre 2002, a conduit à la constitution de l'Association de l'accès libre au droit (Free access to law Association – FALA) et à la signature de la Déclaration sur l'accès libre au droit, entendue comme document programmatique des différents instituts juridiques signataires de l'information, qui ont confirmé leur philosophie commune pour promouvoir et supporter l'accès libre à l'information juridique publique à travers le monde, principalement par le biais de l'internet.

25La Déclaration met l'accent sur différents points clés qui guident les activités de chaque membre de la communauté. D'abord, l'information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l'humanité qui fait partie du bien commun numérique et qui doit être accessible à tous de façon gratuite. Deuxièmement, les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou qui contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information. Troisièmement les instituts d'information doivent fournir aux utilisateurs des renseignements précis concernant toutes les conditions de réutilisation de cette information, dans la mesure où cela est possible. Dernièrement, les instituts conviennent de se porter mutuellement assistance et de soutenir, dans les limites de leurs moyens, les autres organisations en ce qui concerne l'assistance, les conseils et la formation à l'égard des questions techniques, du développement de normes techniques ouvertes, des échanges académiques et des résultats de la recherche. Les instituts assistent les organisations des pays en voie de développement à atteindre ces objectifs, tout en reconnaissant les avantages réciproques que tous tirent de l'accès aux droits étrangers. Le document représente donc la charte de principes qui accompagnent le travail et les activités de tous les LIIs. Elle a depuis subi quelques modifications et mises à jour. L'inclusion dans l'Association se fait sur invitation : les membres désignent de nouveaux candidats et il faut obtenir un accord unanime accepté par tous. Les critères d'adhésion ne sont pas fixes, mais impliquent le respect et le soutien des principes exprimés dans la Déclaration.

La liaison avec le libre accès aux résultats de la recherche juridique (Open Access)

26Le phénomène du libre accès ou Open Access (OA) et en particulier le mouvement moderne des archives ouvertes sont très utiles pour bien comprendre la valeur réelle d’accès libre dans le domaine du droit.

27L'OA consiste à mettre à disposition en ligne, gratuitement et rapidement les résultats de la recherche. Tout utilisateur peut lire, copier, distribuer ou renvoyer un lien vers le texte intégral, pour tout usage et sans autre contrainte que de citer la source.

28Le principal intérêt du libre accès est d’accélérer la recherche scientifique en rendant les résultats disponibles à tous. En fait, la recherche est fondée sur un dialogue scientifique élargi et progresse en améliorant les travaux existants. Un accès plus large et plus complet aux publications et aux données scientifiques contribuera donc à accélérer l’innovation, encourager la collaboration et éviter la duplication des efforts et à permettre l’exploitation des résultats de recherche antérieurs (meilleure qualité des résultats), favorisant la participation des citoyens et de la société civile.

  • 21 Jean-Claude Guedon, « In Oldenburg’s Long Shadow : Librarians, Research Scientists, Publishers, and (...)

29Cette vision vise à encourager les chercheurs à diffuser leurs travaux, ce qui les rend disponibles gratuitement sur le web pour la collectivité tout entière, non seulement pour la communauté étroitement impliqués dans la recherche. Cette perspective découle également de la considération que la plupart des recherches sont payés par les contribuables par des fonds publics : de ce point de vue, il est donc raisonnable de supposer que les citoyens ont le droit d'accès aux résultats qu'eux-mêmes ont financés21.

  • 22 Robert King Merton, « The Normative Structure of Science», dans Robert King Merton (sous la dir. de (...)

30L'accent est mis sur l'hypothèse que le Web a certaines caractéristiques, techniques et sociales, qui rappellent les règles proposées par le sociologue Robert K. Merton sur la régulation de la production scientifique22. Il considère la science en tant qu'institution, c'est-à-dire en tant que structure sociale normée. On distingue en fait trois sens du mot science, qui peut référer à :

  • un ensemble de méthodes au moyen desquelles la connaissance est produite et certifiée ;

  • le stock de connaissances produit et certifié en appliquant ces méthodes ;

  • un ensemble de valeurs culturelles et mœurs gouvernant l'activité scientifique.

31Il est dû à Merton l'étude de la relation entre science et société, l'institutionnalisation de la science et de la codification du rôle social du savant. Selon Merton la reconnaissance individuelle n'est pas importante, ce qui compte est l'avancement des connaissances, qui doit être évalué de façon critique par la communauté. Le mouvement de l'OA se rapporte à la norme de la communication scientifique de Merton, et souligne comment cette règle est aujourd'hui difficile à poursuivre en raison du rôle des revues académiques traditionnelles.

32Dans le cadre d'un phénomène plus général appelé « transfert de connaissances », qui voit les universités et les centres de recherche intéressés à démontrer la qualité de la production scientifique, l'OA joue un rôle fondamental. Il change, la forme même de publications scientifiques, et de nouveaux « genres littéraires » émergent comme par exemple les posts sur le blog ou les articles de Wikipédia.

33L'OA provoque donc un déplacement de la fonction de sélection de la qualité du système de publication : on passe des intermédiaires traditionnels (éditeurs, sociétés scientifiques, comités de rédaction, etc.) aux nouveaux acteurs (moteurs de recherche, logiciels sociaux, archives ouvertes, etc.), jusqu'à arriver aussi aux lecteurs eux-mêmes.

Les manifestes du libre accès et les modèles de la voie dorée et verte

34La logique de l'OA est fondée sur certaines déclarations et lignes directrices : la « Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales23 » de 2003 est un texte dont le contenu a été défini lors d'un congrès tenu à la Société Max-Planck de Berlin en 2003. Les signataires y réclament la mise à disposition en libre accès de la littérature scientifique mondiale et de l'ensemble des données et logiciels ayant permis de produire cette connaissance.

35Ce texte se situe dans la lignée de l'Initiative de Budapest pour l'accès ouvert - Budapest Open Archives Initiative24 de 2001. En 2013, le texte avait été signé par plus de 390 universités ou assimilés.

36Dans ce contexte en évolution, il existe deux types de libre accès avec de nombreuses variations : la voie dorée et la voie verte.

37Dans la voie dorée (publication en libre accès), le paiement des coûts de publication n’est plus assuré par les lecteurs (par l’intermédiaire des abonnements), mais par les auteurs. Ces coûts sont généralement supportés par l'établissement universitaire ou l'institut de recherche auquel est affilié le chercheur, ou par l'organisme de financement qui finance les travaux de recherche.

38Une mention spéciale dans cette direction doit être adressée au service DOAJ-Directory of Open Access Journals25, un répertoire de revues en libre accès. L'objectif du DOAJ est d'améliorer la visibilité et la facilité d'utilisation des revues scientifiques et universitaires en libre accès, en promouvant ainsi leur usage et leur impact croissants. Le répertoire couvre toutes les revues scientifiques et universitaires en libre accès qui utilisent un système de contrôle pour garantir la qualité de leur contenu.

39Dans la voie verte (auto-archivage), l’article publié ou le manuscrit définitif évalué par les pairs est archivé par le chercheur dans une archive en ligne avant ou après sa publication, ou parallèlement à celle-ci. L’accès à cet article est souvent soumis à une période d'embargo à la demande de l'éditeur afin que les abonnés continuent à bénéficier d’un avantage supplémentaire.

40Les organismes de financement de la recherche et les universités du monde entier sont de plus en plus nombreux à demander aux chercheurs de permettre le libre accès aux résultats des travaux de recherche financés par des fonds publics. De nombreux éditeurs ont réagi aux mandats des institutions en autorisant l'auto-archivage des manuscrits acceptés pour publication. Certains éditeurs proposent des « revues hybrides » qui contiennent non seulement des articles pour lesquels l’auteur a payé une redevance de publication (et auquel le lecteur pourra par conséquent accéder gratuitement) mais aussi des articles qui ne sont accessibles qu’aux abonnés.

  • 26 OpenAIRE (Open Access Infrastructure for Research in Europe) est un projet européen dont le but est (...)

41Au niveau de l'Union européenne, la Commission soutient fortement l’accès libre et gratuit de la production scientifique européenne et encourage la diffusion des résultats des recherches qu’elle finance. En 2008, elle a lancé une initiative pilote en invitant les établissements bénéficiaires de ses financements à ouvrir l’accès, dans un délai de 6 à 12 mois, de tous les résultats de la recherche issue du 7e Programme Cadre, y compris ceux du Conseil Européen de la Recherche (ERC)26.

42Pour son prochain programme cadre Horizon 2020 (2014-2020)27, l'Union européenne généralisera cette pratique en aidant les chercheurs à remplir leurs obligations sur ce point, tout en abordant différents aspects liés au respect de la vie privée, à la préservation des intérêts commerciaux ou encore à la question des volumes de données. Dans le cadre d’Horizon 2020, en fait, aussi bien la « voie verte » que la « voie dorée » sont considérées comme des approches valables pour mettre en œuvre le libre accès. Les participants à tous les projets seront invités à déposer immédiatement une version électronique de leurs publications (version finale ou manuscrite évaluée par les pairs) dans une archive sous un format lisible en machine.

43Dans le contexte de la littérature juridique le modèle OA a le potentiel pour renverser l'actuel modèle de publication et distribution dominante.

  • 28 Michael W. Carroll, « The Movement for Open Access Law», Law/Public Policy Research Paper, n° 11, 2 (...)

44La révision par des pairs (traditionnellement assurée par les éditeurs commerciaux) est beaucoup moins importante dans le droit que dans les sciences dures. Certains types de publications juridiques sont adressés aux juges, avocats, etc. En outre, la doctrine juridique est de plus en plus interdisciplinaire et globale28. Par conséquent, le public intéressé par les publications juridiques est très vaste et hétérogène.

  • 29 Lawrence B. Solum, « Download It While Its Hot : Open Access and Legal Scholarship», Illinois Publi (...)

45Dans le droit, les principales fonctions de publications (sélection des meilleures œuvres, mis à disposition, diffusion et archivage des œuvres) sont assurées par les participants traditionnels (éditeurs commerciaux, presse des universités), mais aussi par des nouveaux intermédiaires (Social Science Research Network’s, Legal Scholarship Network et Berkeley Electronic Press Legal Repository, Wikipedia, Google Books et Google Scholar)29. Les coûts de production sont - comme dans le passé - soutenus par les auteurs et leurs institutions comme les universités et les facultés de droit. Les coûts de diffusion, plus faible que dans le passé, sont partagés entre les auteurs, leurs institutions et les intermédiaires traditionnels et nouveaux.

  • 30 Michael J. Madison, « The Idea of the Law Review : Scholarship, Prestige, and Open Access», Lewis (...)

46En conclusion, le succès de l'OA dépend de la puissance à fournir ce qu'on appelle l'économie de prestige qui a été gérée pendant des siècles par la doctrine juridique à travers le modèle de publication traditionnel30. S'il est vrai que la gestion de l'économie de prestige est toujours (et sera) la pierre angulaire de la doctrine juridique, néanmoins le pouvoir révolutionnaire des technologies numériques modifie les caractéristiques non seulement du modèle de publication, mais aussi de juriste académique.

  • 31 Roberto Caso, « Open Access to Legal Scholarship and Copyright Rules : A Law and Technology Perspec (...)
  • 32 Jean-Claude Guédon, Open Access : Contro gli oligopoli nel sapere, Pisa, ETS, 2010.

47Comme indiqué, grâce aux technologies de l'information et la communication, la recherche juridique est de plus en plus interdisciplinaire et globalisée. La question du contrôle de l'information est très enflammée : il existe un écart entre le contrôle de l'information dans les affaires qui repose sur la propriété intellectuelle et le contrôle dans le cadre de la communauté scientifique qui se fonde sur des normes informelles31. Les formes de la réconciliation entre la science, les accords de licence et les normes technologiques sont les éléments clés pour créer un nouveau modèle économique dans lequel les nouveaux intermédiaires de l'information ne répéteraient pas la menace d'un contrôle strict et un accès centralisé à l'information. Le caractère stratifié et concurrentiel de la science et son évolution qui ressemble de plus en plus comme une structure du pouvoir oligarchique est assez difficile à démonter : il est clair que le libre accès au droit et en particulier à la littérature juridique est influencé profondément par une organisation différente du pouvoir32.

Conclusion

48L'accès au droit est un facteur important pour le développement économique car il réduit le niveau d'incertitude, qui représente souvent un obstacle à la coexistence, au libre-échange et aux investissements dans un monde globalisé.

49Les conditions requises pour une large diffusion du droit n'ont jamais été aussi favorables qu'aujourd'hui. L'internet et les nouvelles technologies permettent d'accéder de façon libre et facile à un grand nombre de documents. Bien sûr, de nombreuses régions du monde n'ont encore un accès fiable au réseau mondial ; pourtant, même dans ces cas, la disponibilité d'information juridique officielle sur le web peut améliorer la situation actuelle.

50Toutefois, il est important de noter qu'il y a encore un long chemin à parcourir, notamment pour assurer la compréhension du droit. Cela peut être réalisé par des services web appropriés, basés sur les technologies du web sémantique. Bien que tout cela puisse paraitre bien possible à réaliser, il s'avère que l'accès aux textes juridiques ne permet pas, dans la plupart des cas, une véritable compréhension de ces textes. Cela implique la responsabilité d'intégrer les textes juridiques librement accessibles avec une information explicative de base. Il s'agit d'un véritable défi, si l'on veut rendre le contenu du droit librement accessible ; pour l'affronter, il est donc nécessaire de favoriser la coopération de tous les sujets impliqués dans la création, l'interprétation et la diffusion du droit.

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SCHEFBECK, G., « Free Access to Legal and Legislative Information : The Austrian Approach » in Peruginelli G. et Ragona M. (dir.), Free Access, Quality of Information, Effectiveness of Rights (Proc. IX International Conference 'Law via the Internet'), Florence : European Press Academic Publishing, 2009

SOLOMON, D.J. « Strategies for developing sustainable open access scholarly journals » First Monday, 6, 2006). http://www.uic.edu/htbin/cgiwrap/bin/ojs/index.php/fm/article/view/1335/1255

SOLUM L.B., « Donwload It While Its Hot : Open Access and Legal Scholarship », Lewis & Clark Law Review, vol. 10, 2006, in : <http://ssrn.com/abstract=957237>

SUBER, P, Open access, Cambridge, Mass : MIT Press, 2012.

WILLINSKY J., The Access Principle – The Case for Open Access to Research and Scholarship, Cambridge, M.A : MIT Press, 2006

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Annexe

Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit

Site d'origine : http://www.fatlm.org/​declaration

Déclaration de Montréal sur l'Accès libre au droit

Les instituts d'information juridique du monde, réunis à Montréal, déclarent que :

  • L'information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l'humanité. La réalisation de l'accessibilité maximale à cette information favorise la justice et la primauté du droit ;

  • L'information juridique publique fait partie du bien commun numérique et doit être accessible à tous de façon gratuite

  • Les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information.

L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Elle inclut les sources primaires du droit, comme la législation, la jurisprudence, les traités ainsi que diverses sources secondaires ou interprétatives publiques comme le compte-rendu des travaux préparatoires, les rapports visant la réforme du droit et ceux résultant des commissions d'enquête. Elle inclut également les documents juridiques qui résultent de financements publics.

L'information juridique publique secondaire (de nature interprétative) devrait être accessible librement mais il n'est pas toujours possible de permettre sa redistribution. En particulier, l'accès libre à la doctrine juridique peut être fourni par des systèmes de dépôt d'archive de doctrine, des instituts d'information juridique ou tout autre moyen.

Les instituts d'information juridique :

  • Diffusent de l'information juridique publique émanant de plus d'un organisme public ;

  • Fournissent un accès anonyme et gratuit à cette information ;

  • N'empêchent pas les autres organisations de collecter et diffuser l'information juridique publique ; et

  • Appuient les objectifs de cette déclaration.

Tous les instituts d'information juridique sont encouragés à interagir à l'intérieur de réseaux régionaux ou internationaux de diffusion libre du droit.

Sur cette base, les instituts d'information juridique conviennent :

  • De promouvoir et supporter l'accès libre à l'information juridique publique à travers le monde, principalement par le biais d'Internet ;

  • De reconnaître le rôle fondamental des initiatives locales dans la diffusion libre de leur propre information juridique nationale ;

  • De coopérer afin d'atteindre ces objectifs et, en particulier, d'assister les organisations des pays en voie de développement à atteindre ces objectifs, reconnaissant les avantages réciproques que tous tirent de l'accès aux droits étrangers ;

  • De se porter mutuellement assistance et de soutenir dans les limites de leurs moyens les autres organisations qui partagent ces objectifs, en ce qui regarde :

  • la promotion de politiques publiques favorables à l'accessibilité de l'information juridique publique auprès des gouvernements et autres organismes ;

  • l'assistance, les conseils et la formation sur les questions techniques ;

  • le développement de normes techniques ouvertes ;

  • les échanges académiques et de résultats de recherche.

  • De se rencontrer au moins annuellement et d'inviter d'autres organisations qui constituent des instituts d'information juridique à endosser cette déclaration et à se joindre à ces rencontres, selon les procédures à être établies par les parties à cette déclaration ;

  • De fournir aux utilisateurs d'information juridique publique des renseignements précis concernant toutes les conditions de réutilisation de cette information, dans la mesure où cela est possible.

Cette déclaration à été faite lors d'une rencontre des instituts d'information juridique tenue à Montréal en 2002 et amendée aux rencontres de Sydney (2003), Paris (2004) et Montréal (2007).

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Notes

1 Theodore John Tjaden, Access to law-related information in Canada in the digital age. Thèse de Master of law (LL.M.), Faculté de Droit, Université de Toronto, 2005, p. 101-112

2 Peter Suber, Open access overview. Focusing on open access to peer reviewed research articles and their preprints [En ligne], Earlham College, 12 août 2013 [Page consultée le 14 août 2013] Disponibilité et accès http://www.earlham.edu/~peters/fos/overview.htm

3 Ab Currie, « Riding the third wave : notes on the future of access to justice», dans Expanding horizons : rethinking access to justice in Canada : Proceedings of a Symposium of the Department of Justice of Canada, 31 mars 2000, p. 39, 2013 [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès www.justice.gc.ca/eng/pi/rs/rep-rap/2000/op00_2-po00_2/op00_2.pdf

4 Peter Martin, Legal information : a strong case for free content, an illustration of how difficult free may be to define, realize, and sustain. Relation présenté à la « Conférence Free Information Ecology», Université de New York, Faculté de droit, 31 Mars-1 Avril 2000.

5 Peter Martin, Pre-digital law : How prior information technologies have shaped access to and the nature of law. Relation présenté à la Conférence « Crown Copyright in Cyberspace», Université de Montréal, 12 Mai 1995 ; Tom Bruce, Legal information open models and current practice. Relation présenté à la Conférence « Crown copyright in cyberspace», Université de Montréal, 12 Mai 1995.

6 Pour le texte voir l’annexe.

7 G. Greenleaf, A. Mowbray, P. Chung, The meaning of “free access to legal information” : a twenty year evolution. Relation présenté à la Conférence « Law via the Internet 2012», Université de Cornell, 9 Octobre 2012, [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès SSRN :http://ssrn.com/abstract=2158868

8 Pour des réflexions générales sur l’enfermement de la culture : Lawrence Lessig, Free culture. How big media uses technology and the law to lock down culture and control creativity, New York, Peguin, 2004 et sur le role de la gratuité Chris Anderson, Free-The future of a radical price, New York, Hyperion, 2009.

9 Graham Greenleaf, « Free access to legal information, LIIs, and the free Access to law movement», dans Richard A. Danner et Jules Winterton (sous la dir. de), IALL International Handbook of legal information management, Aldershot – Burlington : Ashgate, 2011, 2010 [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1960867

10 http://www.law.cornell.edu/

11 http://www.lexum.org/fr/index.html

12 http://www.canlii.org/

13 http://www.austlii.edu.au

14 http://www.uts.edu.au

15 http://www.unsw.edu.au

16 Pour la liste des membres de l'Association sur l'accès libre au droit : http://www.fatlm.org/

17 La moitié d'eux travaille à la mise en œuvre des trois portails : AsianLII couvre 28 juridictions en Asie, CommonLII donne accès aux ressources de 50 pays différents du Commonwealth, tandis que WorldLII recueille environ 1000 bases de données de 123 pays et 20 bases de données internationales.

18 La première (1997) la deuxième (1999), la troisième (2001) et le cinquième (2003) ont été organisées par AustLII. LexUM/CanLII a organisé le 4e et le 8e (2002 et 2007), les organisations françaises (comme FrLII) ont accueilli la 6e (2004). En 2005, la conférence a été organisée par PacLII à Port Vila, Vanuatu. L'Istituto di Teoria e Tecniche dell'Informazione Giuridica (ITTIG) de Florence a organisé la 9e et SAFLII la conférence de 2008 et la 10e a été à Durban en 2009. La 11ème édition a eu lieu à l'Université de Hong Kong en 2011, alors qu'en 2012, l'Université de Cornell Law a accueilli la 12ème édition. La 12ème édition se déroulera à Jersey Island en Septembre 2013.

19 Daniel Poulin , Andrew Mowbray, Pierre Paul Lemyre, « Free access to law and open source software»”, dans Kirk St.. Amant et Brian Still (sous la dir. de), Handbook of research on open source software information science reference, New York : Hershey, 2007, pp. 375-376

20 En particulier, les deux moteurs open source les plus utilisés sont : SINO - Size No Objcet). (En savoir plus : A. Mowbray, SINO – A text search engine [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès http://www.austlii.edu.au/techlib/software/sino/, 2006) développé par AustLII (auparavant partagé avec d'autres LIIs et open source depuis 2006), et le moteur de recherche Lucene utilisé par LexUM et de Liis francophones (En savoir plus : (Apache Lucene – Overview, [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès http://lucene.apache.org/core/).

21 Jean-Claude Guedon, « In Oldenburg’s Long Shadow : Librarians, Research Scientists, Publishers, and the Control of Scientific Publishing», dans L. Ar (sous la dir. de), Proceedings Creating the Digital Future : Association of Research Libraries 138th Annual Meeting, 2001, Toronto, Ontario

22 Robert King Merton, « The Normative Structure of Science», dans Robert King Merton (sous la dir. de), The Sociology of Science : Theoretical and Empirical Investigations, Chicago, University of Chicago Press, 1973 ; Robert King Merton, « The Neglect of the Sociology of Science», dans Robert King Merton (sous la dir. de), The Sociology of Science. Theoretical and Empirical Investigations, Chicago, University of Chicago Press, 1952

23 http://oa.mpg.de/lang/en-uk/berlin-prozess/berliner-erklarung/

24 http://openaccess.inist.fr/?Initiative-de-Budapest-pour-l

25 http://www.doaj.org/

26 OpenAIRE (Open Access Infrastructure for Research in Europe) est un projet européen dont le but est d’accompagner l’obligation de dépôt en accès libre décidée par la Commission Européenne et le Conseil Européen de la Recherche (ERC). [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès http://www.openaire.eu

27 http://ec.europa.eu/research/horizon2020/index_en.cfm

28 Michael W. Carroll, « The Movement for Open Access Law», Law/Public Policy Research Paper, n° 11, 2006 ; Dan Hunter, « Open Access to Infinite Content (Or ’In Praise of Law Reviews’)», Lewis & Clark Law Review, n° 4, 2006

29 Lawrence B. Solum, « Download It While Its Hot : Open Access and Legal Scholarship», Illinois Public Law Research Paper, n° 3, 2007. [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès in SSRN : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=957237

30 Michael J. Madison, « The Idea of the Law Review : Scholarship, Prestige, and Open Access», Lewis & Clark Law Review, 2006. [Page consultée le 14 août 2013]. Disponibilité et accès in SSRN : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=899122

31 Roberto Caso, « Open Access to Legal Scholarship and Copyright Rules : A Law and Technology Perspective», dans Ginevra Peruginelli et Mario Ragona (sous la dir. de), Law via the internet : free access, quality of information, effectiveness of rights, Florence, European Press Academic Publishing, 2009, pp. 97-110

32 Jean-Claude Guédon, Open Access : Contro gli oligopoli nel sapere, Pisa, ETS, 2010.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ginevra Peruginelli, « L'accès global au droit : un aperçu du passé et un regard vers l'avenir », Revue française des sciences de l’information et de la communication [En ligne], 4 | 2014, mis en ligne le 01 janvier 2014, consulté le 21 septembre 2017. URL : http://rfsic.revues.org/919 ; DOI : 10.4000/rfsic.919

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Auteur

Ginevra Peruginelli

Ginevra Peruginelli est diplômée en droit, doctorat en télématique et société de l'information à l'Université de Florence, diplôme de maîtrise en sciences informatiques à l'Université de Northumbria, Newcastle. Depuis 2003, elle est habilitée à exercer en tant qu'avocat. Elle travaille comme chercheur juridique à l'Institut de Théorie et Techniques de l'information juridique du CNR (ITTIG) de 2000. De 2005 à 2011, elle a été professeur en informatique juridique à la Faculté de droit de l'Université de Perugia. Courriel : peruginelli@ittig.cnr.it

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